Un Permis De Construire Conforme Au Pos
- Éditeur
- Formation Entreprise Editions
- Format
- Livre Broché
- Collection
- GESTION LOCALE ET URBANISME
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 01 - 1996
- Nombre de pages
- 282
- EAN
- 9782908413250
- Dimensions
- 160 × 240 × 20 mm
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Résumé du livre
Vise à offrir le répertoire des situations et des questions rencontrées lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, assorties de la réponse du juge.