Tutelle, curatelle, habilitation familiale : 2020
- Éditeur
- Prat
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Les guides pratiques pour tous
- Catégorie
- Documentaire jeunesse
- Langue
- Français
- Parution
- 03 - 2020
- Nombre de pages
- 222
- EAN
- 9782809515145
- Dimensions
- 130 × 200 × 10 mm
Indisponible
CHF 34.50
Résumé du livre
Tutelle, curatelle
habilitation familiale
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?
- En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ?
- Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
- Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
- Qui peut être désigné comme tuteur ?
- Quelles sont les obligations légales du tuteur ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles.
- Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.
- Les textes de loi pour défendre vos droits.
- Les modèles de requêtes et de documents y compris pour l'habilitation familiale.