Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : à jour au 1er août 1990
- Éditeur
- Berger-Levrault
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Administration locale
- Langue
- Français
- Parution
- 01 - 1995
- Nombre de pages
- 422
- EAN
- 9782701309682
- Dimensions
- 150 × 210 × 20 mm
Indisponible
CHF 103.00
Résumé du livre
La juridiction administrative française a fait l'objet ces dernières années d'importantes réformes, notamment du fait des lois du 31-12-87 et du 31-12-89 et du nouveau code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 7 septembre 1989.