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Réforme de la procédure civile : guide à l'usage des praticiens du droit

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Langue
Français
Parution
06 - 2020
Nombre de pages
80
EAN
9782247201952
Dimensions
140 × 190 × 10 mm
Indisponible
CHF 29.60

Résumé du livre

Analyse du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, dune part, et du n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, d'autre part. Ce guide répond aux questions le plus souvent posées lors des séances de formation.