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Redressement Liquidation Judiciaire

Éditeur
Revue Banque Editeur
Format
Livre Broché
Langue
Français
Parution
04 - 1986
Nombre de pages
192
EAN
9782863250433
Dimensions
160 × 240 × 10 mm
2 à 4 jours
CHF 35.20

Résumé du livre

Le droit applicable aux entreprises défaillantes est passé d'une procédure collective d'exécution des biens du débiteur à une procédure de redressement, conduite sous tutelle judiciaire.