Procédures collectives
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Cours Dalloz, Droit privé
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 01 - 2023
- Nombre de pages
- 292
- EAN
- 9782247220946
- Dimensions
- 150 × 210 × 10 mm
2 à 3 semaines
CHF 40.50
Résumé du livre
Procédures collectives
L'ouverture de la procédure
- Les conditions d'ouverture
- Les effets du jugement d'ouverture
Le déroulement de la procédure
- Le patrimoine du débiteur
- Le traitement des difficultés de l'entreprise