Marchand de biens : statut juridique, pratiques professionnelles : 2011-2012

Juridique pratiques pro

Résumé du livre

Marchand de biens

Statut juridique

Pratiques professionnelles

Cette édition est totalement refondue augmentée. Elle est à jour notamment de la réforme substantielle des règles de TVA applicables aux opérations immobilières opérée par la loi de finances rectificative pour 2010, le décret du 10 septembre 2010 et l'instruction du 29 décembre 2010. Elle est également enrichie par des développements sur la responsabilité des marchands de biens ainsi que sur les réformes des procédures collectives (loi du 22 octobre 2010).

Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles, des parts de sociétés ou des fonds de commerce : il achète pour revendre. Il devient temporairement le propriétaire d'un bien qu'il va le plus souvent transformer afin d'en augmenter la valeur de revente. Qu'il soit marchand de biens professionnel ou occasionnel, cas de loin le plus fréquent, il se retrouve confronté à une multitude de réglementations, car à ce jour, la profession n'est pas réglementée. Or, cette activité fait appel à des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, 'la copropriété, l'urbanisme, les droits de préemption, les droits des locataires en place, la rénovation 'pour une mise aux normes d'habitabilité, les diagnostics techniques ou le changement d'affectation des locaux.

À cette fin, l'ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle pratique, et propose des solutions aux principales difficultés rencontrées, des conseils, des cas concrets, et des exemples d'actes.