Liquidation des régimes matrimoniaux : 2024-2025
Matrimoniaux 2024 2025 6e
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Dalloz référence
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 2024
- Nombre de pages
- 400
- EAN
- 9782247230686
- Dimensions
- 190 × 260 × 20 mm
2 à 3 semaines
CHF 112.10
Résumé du livre
Guide pratique de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux détaillant les principes applicables dans ce domaine en fonction des différents régimes de communauté : communauté légale ou conventionnelle, séparation des biens et participation aux acquêts. Contient des exercices après chaque exposé et des tableaux. Avec une partie sur le régime de participation aux acquêts franco-allemands.