Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels
Meubles incorporels
- Éditeur
- Litec
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Bibliothèque de droit de l'entreprise
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 12 - 2001
- Nombre de pages
- 530
- EAN
- 9782711133673
- Dimensions
- 160 × 240 × 30 mm
2 à 3 semaines
CHF 88.50
Résumé du livre
La liste des sûretés conventionnelles sur biens incorporels s'est considérablement allongée du fait de la dématérialisation de certains biens corporels et des NTIC. Propose une classification selon que le cautionnement se réalise par la perte des utilités du bien ou non, par référence au modèle du gage.