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Les Nullites De Procedure Penale - 3E Ed

Éditeur
Gazette du Palais
Format
Livre Broché
Langue
Français
Parution
02 - 2020
Nombre de pages
312
EAN
9782901626923
Dimensions
160 × 240 × 10 mm
Pas encore publié
CHF 54.80

Résumé du livre

La défense pénale ne se limite pas à une défense de fond. Elle peut mettre en avant lirrégularité des actes pour demander la nullité dune procédure. Alors que les textes juridiques sont parfois lacunaires et la jurisprudence aussi foisonnante que fluctuante, l'auteur de ce guide propose des réponses afin de fournir des éléments de repère dans ce dédale juridique.