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Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

Éditeur
Economica
Format
Livre Broché
Collection
Droit des affaires et de l'entreprise, Recherches
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
05 - 1998
Nombre de pages
379
EAN
9782717836257
Dimensions
160 × 240 × 5 mm
2 à 4 jours
CHF 92.40

Résumé du livre

Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission.