Les aides d'Etat dans les Communautés européennes
- Éditeur
- Economica
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Droit des affaires et de l'entreprise, Recherches
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 05 - 1998
- Nombre de pages
- 379
- EAN
- 9782717836257
- Dimensions
- 160 × 240 × 5 mm
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Résumé du livre
Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission.