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Le sursis au paiement de l'impôt

Éditeur
Lgdj
Format
Livre Broché
Collection
Bibliothèque de science financière
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
01 - 1996
Nombre de pages
231
EAN
9782275001715
Dimensions
160 × 240 × 10 mm
2 à 4 jours
CHF 60.80

Résumé du livre

Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit.