Le statut du fermage
- Éditeur
- Editions France Agricole
- Format
- Livre Broché
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 09 - 2007
- Nombre de pages
- 256
- EAN
- 9782855571430
- Dimensions
- 170 × 250 × 22 mm
Indisponible
CHF 64.70
Résumé du livre
Après avoir donné un aperçu de l'évolution des rapports bailleurs-preneurs, les auteurs définissent le champ d'application des baux ruraux, puis traitent de la formation du contrat, de son exécution et de sa fin. Apporte aux bailleurs et aux preneurs les moyens de défendre leurs droits.