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Le pouvoir d'arbitrage du Premier ministre sous la Ve République

Éditeur
Lgdj
Format
Livre Broché
Collection
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
07 - 1999
Nombre de pages
538
EAN
9782275018423
Dimensions
160 × 240 × 20 mm
2 à 4 jours
CHF 74.10

Résumé du livre

La Constitution de 1958 évoque expressément l'arbitrage mais au profit du chef de l'Etat. Cela ne fait pas pour autant du pouvoir homonyme exercé par le Premier ministre un objet extra-juridique, inconnu du droit constitutionnel français : il s'agit bien d'une modalité de la direction gouvernementale, dévolue par l'article 21 du texte constitutionnel au chef du gouvernement.