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Le parlement français et l'Europe : l'article 88-4 de la Constitution

Éditeur
Lgdj
Format
Livre Broché
Collection
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
03 - 2001
EAN
9782275020228
Dimensions
160 × 240 × 20 mm
2 à 4 jours
CHF 71.40

Résumé du livre

Analyse exhaustive du contrôle exercé par le parlement français sur l'élaboration des normes communautaires dans la construction européenne.