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Le déséquilibre significatif

Éditeur
Bruylant
Format
Livre Broché
Collection
Dossier CDC : concurrence, distribution, consommation
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
07 - 2020
Nombre de pages
124
EAN
9782802765134
Dimensions
170 × 250 × 10 mm
2 à 3 semaines
CHF 57.60

Résumé du livre

Un dossier pour connaître les risques juridiques liés à la soumission d'un partenaire commercial à des obligations contractuelles créant un déséquilibre significatif. Sous la forme de questions-réponses, les auteurs présentent la doctrine, donnent des conseils pratiques tirés de la jurisprudence et reproduisent des extraits des textes et des décisions en la matière.