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La tarification des services publics locaux

Éditeur
Lgdj
Format
Livre Broché
Collection
Systèmes, Finances publiques
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
07 - 2001
Nombre de pages
180
EAN
9782275020501
Dimensions
140 × 210 × 10 mm
Indisponible
CHF 32.10

Résumé du livre

Le tarif est un mode particulièrement intéressant de financement des services publics que les collectivités territoriales créent ou exploitent. Il s'agit effectivement d'une recette totalement décentralisée dont les collectivités conservent une entière maîtrise, en l'absence d'intervention du législateur.

La tarification participe de l'idée de libre administration des collectivités locales et permet à ces dernières de garantir un égal accès à certaines prestations et de mener des politiques ciblées en fonction de divers objectifs. Le pouvoir de tarification est donc un élément de l'autonomie locale.

Il est, de ce fait, important de fixer le cadre général d'intervention des collectivités, afin de préciser les compétences et les limites qui incombent aux élus locaux dans leur pouvoir de tarification.