La réserve de loi : compétition législative et constitution
- Éditeur
- Economica
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Droit public positif
- Langue
- Français
- Parution
- 01 - 2000
- Nombre de pages
- 414
- EAN
- 9782717833966
- Dimensions
- 160 × 240 × 5 mm
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Résumé du livre
La réserve est d'abord une notion de droit comparé (le concept clef du système constitutionnelle des sources normatives pour l'ensemble de la doctrine allemande, italienne ou espagnole) puis, elle a été transposée au droit français, avec l'article 34 de la Constitution de 1958 qui définit un domaine législatif.