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La réforme des biens

Éditeur
Litec
Format
Livre Broché
Collection
Carré droit
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
07 - 2009
EAN
9782711013388
Dimensions
130 × 180 × 7 mm
2 à 3 semaines
CHF 35.70

Résumé du livre

Avant-projet de réforme du droit des biens remis à la chancellerie le 12 novembre 2008, expliqué et commenté par le groupe de travail à l'origine du texte