La prestation compensatoire et le divorce
Divorce
- Éditeur
- Litec
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Juris Classeur, Carré droit
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 10 - 2002
- Nombre de pages
- 270
- EAN
- 9782711134816
- Dimensions
- 130 × 180 × 10 mm
2 à 3 semaines
CHF 38.60
Résumé du livre
Rappelle les principes essentiels du divorce, explique les modalités nouvelles de fixation de la prestation compensatoire, souligne l'incidence fiscale pour les différentes parties.