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La cassation en matière pénale : 2025-2026

Éditeur
Dalloz
Format
Livre Broché
Collection
Dalloz action
Langue
Français
Parution
08 - 2024
Nombre de pages
692
EAN
9782247207800
Dimensions
190 × 260 × 30 mm
2 à 3 semaines
CHF 137.10

Résumé du livre

Traité présentant et analysant la procédure de pourvoi en cassation du procès pénal, les cas d'ouverture, les conditions de recevabilité ainsi que la jurisprudence de la chambre criminelle.