Expertises judiciaires 2022-2023 : désignation, missions, procédure selon la juridiction
Ed nomination missions pr
- Éditeur
- Delmas
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, Immobilier, construction et urbanisme
- Langue
- Français
- Parution
- 04 - 2023
- Nombre de pages
- 420
- EAN
- 9782247189434
- Dimensions
- 190 × 240 × 10 mm
Pas encore publié
CHF 90.30
Résumé du livre
Synthèse des questions que doit appréhender un futur expert : de son inscription sur les listes à la présentation d'un rapport devant une juridiction civile, pénale, administrative, en passant par la déontologie, la possibilité de faire appel à un technicien spécialisé, le calcul de ses honoraires ou sa responsabilité professionnelle. A jour de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.