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Droit procédural des aides d'Etat : textes et commentaires

Éditeur
Bruylant
Format
Livre Broché
Collection
Competition Law = Droit de la concurrence, Grands arrêts, textes et documents commentés
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
11 - 2019
Nombre de pages
283
EAN
9782802764816
Dimensions
170 × 250 × 10 mm
2 à 3 semaines
CHF 183.80

Résumé du livre

Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause.