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Droit des affaires : droit des entreprises en difficulté

Éditeur
Enrick B. éditions
Format
Livre Broché
Collection
Lexifiche
Catégorie
Droit
Langue
Français
Parution
01 - 2022
Nombre de pages
19
EAN
9782356449085
Dimensions
170 × 240 × 3 mm
2 à 3 semaines
CHF 9.30

Résumé du livre

Le droit des entreprises en difficulté en un clin d'oeil

Avant la cessation des paiements

  • Procédure de conciliation ou mandat ad hoc
    • Accord amiable avec les créanciers
    • Après la cessation des paiements
      Procédure de redressement judiciaire
      Procédure de liquidation judiciaire
  • Procédure de sauvegarde
    • Après la cessation des paiements
    • Plan de sauvegarde ou cession
  • Procédure de redressement judiciaire
    • Procédure de liquidation judiciaire
    • Plan de continuation ou cession