Délais de paiement entre entreprises : un an d'application de la LME
Entreprises
- Éditeur
- Lefebvre
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Dossier pratique
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 11 - 2009
- Nombre de pages
- 191
- EAN
- 9782851158239
- Dimensions
- 150 × 230 × mm
Résumé du livre
Délais de paiement entre entreprises
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services.
Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?...
Cet ouvrage apporte des réponses claires à ces questions, et à bien d'autres. Il reproduit les textes et la jurisprudence intervenus dans la matière.