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Contrats de mariage : organisation juridique, stratégies patrimoniales

Éditeur
Delmas
Format
Livre Broché
Collection
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Langue
Français
Parution
05 - 2007
Nombre de pages
300
EAN
9782247072958
Dimensions
200 × 250 ×  mm
2 à 3 semaines
CHF 64.80

Résumé du livre

Décrit les différents régimes matrimoniaux, leurs conséquences sur la composition des patrimoines, les pouvoirs respectifs des époux et la protection dont bénéficient les entrepreneurs, commerçants et artisans. Propose des modèles types de contrats.