Contrat de transaction-solutions transactionnelles 2022-2023 : conciliation, médiation, procédure participative
Mediation Procedure Edition 2023;2024
- Éditeur
- Dalloz
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Dalloz référence
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 09 - 2024
- Nombre de pages
- 1264
- EAN
- 9782247158737
- Dimensions
- 180 × 260 × 40 mm
2 à 3 semaines
CHF 152.60
Résumé du livre
Point sur la structuration par voie jurisprudentielle du régime du contrat de transaction et sur l'évolution des solutions transactionnelles avec l'émergence de processus favorisant la conclusion d'accords de règlement de différends, dont la recherche peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation judiciaire ou de la procédure participative.