Code des entreprises en difficulté : 2023
Difficulte 2023
- Éditeur
- LexisNexis
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Codes bleus
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 11 - 2022
- EAN
- 9782711037391
- Dimensions
- 150 × 200 × 60 mm
Indisponible
CHF 148.40
Résumé du livre
Code des entreprises en difficulté
Textes à jour au 8 septembre 2022
12e édition
Cette 12e édition intègre notamment :
- le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
- le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.