Code de la copropriété 2023
- Éditeur
- LexisNexis
- Format
- Livre Broché
- Collection
- Codes bleus
- Catégorie
- Droit
- Langue
- Français
- Parution
- 11 - 2022
- EAN
- 9782711037322
- Dimensions
- 140 × 200 × 40 mm
Indisponible
CHF 120.30
Résumé du livre
Code de la copropriété 2023
26e édition
Cette 26e édition intègre notamment :
- le décret du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble ;
- le décret du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété ;
- le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.