Audience-judiciaire 2022 : code judiciaire, langues en matière judiciaire, tarifs civils, droit judiciaire européen e...

au 1er Septembre 202

Résumé du livre

Compilation des dispositions législatives les plus utilisées pour toutes les procédures judiciaires de droit civil en Belgique. Le Code judiciaire et les actes connexes sont complétés par des textes de droit judiciaire européens et internationaux. Un code permet d'accéder à la version numérique actualisée.